POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La présente politique de confidentialité (la « Politique de Confidentialité ») a pour but de vous informer sur la manière dont le cabinet Phaos Avocats et Me Julien BAYOU (« Nous ») traitent en qualité de responsables de traitement vos informations personnelles (vos « Données Personnelles ») qui sont susceptibles d’être recueillies à l’occasion de votre participation au formulaire (le « Formulaire ») disponible sur le site internet www.ecoutesabusives.com (le « Site »), et par la suite lors du traitement de votre dossier et de l’exécution de notre mission d’avocats.
Nous sommes soucieux du respect de la vie privée des personnes et de la confidentialité de leurs Données Personnelles. Nous nous engageons ainsi à traiter les Données Personnelles dans le respect des lois et règlementations applicables, et en particulier la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée (ci-après, la « Loi Informatique et Libertés ») et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, le « RGPD »).
- Nature des Données Personnelles concernées, bases légales et finalités des traitements de Données Personnelles mis en œuvre
Nous sommes susceptibles de recueillir les Données Personnelles que vous nous fournissez dans le cadre de l’intérêt que vous portez à l’action collective que nous initions contre la société Apple et, si vous souhaitez intervenir à cette procédure, dans le cadre de notre mission d’accompagnement pour agir à l’encontre de cette dernière. Ces informations contiennent :
- Des données identifiantes : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse email, adresse postale ;
- Des documents administratifs : copie de votre pièce d’identité, factures d’achat des appareils concernés, contrat de protection juridique ;
- Des données techniques de navigation ;
- Tout autre document que vous nous fournissez directement dans le cadre de l’exécution de nos missions, si cela s’avère nécessaire.
Les catégories de Données Personnelles que nous traitons dépendent de la nature et de l’étendue de notre mission.
Lorsque vos Données Personnelles nous sont transmises via un formulaire, le caractère obligatoire des informations (*) que vous devez renseigner est signalé au moment de la collecte. Tout défaut de réponse ou toute réponse jugée anormale est susceptible d’entrainer le refus de prendre en compte votre demande.
Ces traitements de Données Personnelles sont fondés juridiquement sur :
- L’exécution de notre convention d’honoraires ou des mesures précontractuelles s’y attachant, ainsi que la gestion et le suivi de votre dossier ;
- Le respect de nos obligations légales et règlementaires applicables en particulier aux fins de facturation, de comptabilité et de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et de la lutte contre la corruption ;
- Notre intérêt légitime à gérer la relation avec nos clients et prospects, et notamment vous fournir par email des nouvelles et informations relatives aux actions en cours.
- Durées de conservation des Données Personnelles
Nous nous engageons à ne conserver les Données Personnelles que pour les durées nécessaires à l’accomplissement des finalités décrites ci-dessus, sauf dans les cas où (i) vous demanderiez de les supprimer avant l’expiration de ce délai, sous réserve des conditions imposées par la loi applicable, et où (ii) la loi autorise ou exige de les conserver pour une durée supérieure.
A cet égard, les Données Personnelles nécessaires à l’exécution de notre mission sont conservées pour une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de notre relation. Les Données Personnelles utilisées aux fins de gestion de la comptabilité sont conservées pour une durée de dix (10) ans à compter de la clôture de notre exercice comptable. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, elles sont conservées pour cinq (5) ans à compter de la fin de nos missions. Enfin, les Données Personnelles utilisées dans le cadre du suivi et de l’animation de la relation client sont conservées pendant trois (3) ans à compter de votre dernière interaction avec nous.
Toutefois les Données Personnelles pourront être conservées pour une durée supérieure, exclusivement à des fins probatoires, selon les délais de prescription applicables.
- Destinataires des Données Personnelles
Les Données Personnelles sont destinées à nos cabinets respectifs, c’est-à-dire les avocats qui traitent vos demandes et le cas échéant, les collaborateurs, sous-traitants ou préposés qui interviennent dans le cadre de nos missions. Selon le périmètre et la nature de notre mission, nous sommes susceptibles de partager les Données Personnelles avec nos prestataires (notamment nos prestataires techniques intervenant pour les besoins de la maintenance de notre réseau informatique).
Pour les besoins de notre mission, nous pouvons également partager les Données Personnelles avec les personnes morales ou physiques prenant part au service public de la justice (notamment les huissiers, les experts judiciaires, les avocats et les juridictions). Nous pouvons être tenues de transmettre les Données Personnelles à d’autres tiers afin de nous conformer aux lois et aux règlements et/ou aux requêtes et ordres légaux ou bien dans les cas où cela est permis par la loi (protection et la défense des droits, situations qui menacent la vie, la santé ou la sécurité, etc.).
Lorsque l’exécution de notre mission nécessite que vos Données personnelles soient transférées en dehors de l’Union Européenne, il est entendu que ces transferts sont encadrés par les mécanismes prévus par le RGPD et validés par la Commission Européenne.
- Respect des droits des personnes concernées
Les personnes concernées disposent à l’égard de leurs Données Personnelles des droits suivants, dans les conditions définies par la Loi Informatique et Libertés et le RGPD :
- Droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité et d’effacement ;
- Droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement de leurs Données Personnelles ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que du droit de s’opposer à la prospection susceptible d’être mise en œuvre par le cabinet (invitation à des évènements, envoi d’actualités, etc.) ;
- Du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente au sein de l’Union Européenne (telle que la CNIL) ;
- Du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que leurs Données Personnelles soient traitées après leur décès.
Pour exercer ces droits, ou pour toute question à l’égard des traitements de Données Personnelles, nous vous invitons à nous écrire un courrier électronique à hello@phaos-avocats.com. Une copie d’un titre d’identité signé de la personne concernée pourra être demandée.